Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, l’article L612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur, de recourir gratuitement, à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le consommateur ayant un litige avec l’EHPAD « Les Remparts », peut ainsi saisir l’AME Conso :
– Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com/) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
– Soit par courrier postal : AME Conso – 197, Boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
